Conditions générales de vente
1. Vendeur et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux commandes passées par des consommateurs sur lepetitarchiviste.com. Le vendeur est l’entreprise individuelle exerçant sous le nom commercial Le Petit Archiviste, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 131 640 369, dont l’adresse professionnelle est 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France. Contact : contact@lepetitarchiviste.com.
2. Produits et personnalisation
Le Petit Archiviste propose des affiches imprimées à la demande, personnalisées à partir des informations saisies par le client. Les caractéristiques essentielles, formats, couleurs et prix sont présentés sur la fiche produit avant la commande.
Le client vérifie soigneusement l’orthographe, le texte, le prénom, l’âge, le format et la couleur dans l’aperçu et le récapitulatif avant d’ajouter le produit au panier. L’impression reprend les informations validées. Une légère variation de couleur entre un écran et le tirage peut exister, sans préjudice des droits légaux du client en cas de non-conformité.
3. Prix et promotions
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les frais de livraison et les remises éventuellement applicables sont indiqués avant la validation définitive du paiement. Le prix dû est celui affiché dans le récapitulatif de commande au moment de sa validation. Les offres promotionnelles s’appliquent selon leurs conditions affichées sur le site et ne se cumulent que si cela est explicitement prévu.
4. Commande et paiement
Après avoir personnalisé les produits, le client peut vérifier et corriger sa commande avant de confirmer son obligation de paiement. Un e-mail récapitulatif est envoyé après l’enregistrement de la commande. Le paiement est effectué au moyen des options effectivement proposées lors du passage de commande. Les données de paiement sont traitées par les prestataires de paiement affichés à cette étape.
5. Livraison
Les produits sont imprimés à la demande et livrés actuellement en France métropolitaine. La livraison Standard coûte 7,99 € et est offerte dès 49 € d’achat ; la livraison Express coûte 9,90 €, quel que soit le montant de la commande. La vérification, l’impression et la préparation prennent environ 4 jours ouvrés, puis le transport environ 2 à 5 jours ouvrés en Standard ou 2 à 3 jours ouvrés en Express. L’Express accélère le transport, non l’impression. Le délai applicable est précisé avant le paiement. Pour les conditions détaillées, voir la politique de livraison.
Le client est invité à vérifier son adresse. En cas de retard, perte ou dommage à la livraison, il peut contacter le vendeur avec son numéro de commande ; les recours légaux du consommateur restent applicables.
6. Modifications, annulations et droit de rétractation
Pour demander une modification ou une annulation, le client contacte au plus vite contact@lepetitarchiviste.com. Une modification n’est pas garantie si la production a commencé.
Les affiches réalisées selon les indications du client sont des biens nettement personnalisés : le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas à ces produits, conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation. Si des produits non personnalisés sont proposés ultérieurement, leur droit de rétractation et leurs conditions de retour seront indiqués séparément. Cette exception ne prive jamais le client de ses droits en cas de défaut, dommage ou non-conformité. Voir la politique de retour et de remboursement.
7. Garanties légales et réclamations
Le vendeur répond de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par la loi. Le client peut signaler tout défaut ou erreur par e-mail à contact@lepetitarchiviste.com, avec son numéro de commande et, si possible, des photographies. Les solutions prévues par la loi sont mises en œuvre sans frais pour le client lorsque la garantie s’applique.
Encadré relatif aux garanties légales — vente de biens (hors animaux domestiques)
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Source de l'encadré : annexe A à l'article D. 211-2 du Code de la consommation.
8. Données personnelles
Les informations nécessaires au traitement de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
9. Réclamations et litiges
Le client peut adresser une réclamation écrite à contact@lepetitarchiviste.com. Le droit français s’applique, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie. Le client conserve le droit de saisir les juridictions compétentes selon les règles applicables.